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La mention mort en déportation
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Les déportés selon les textes officiels en France
La définition des catégories par les autorités françaises Les déportés résistants Les déportés politiques La mention « mort pour la France »
La mention mort en déportation
La mention "Mort en déportation" est apposée sur les actes de décès de personnes décédées dans un camp de concentration ou lors de leur transfert. La mention " Mort en déportation " a été créée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès Information SGA/DSPRS Bureau des titres et statuts BP 552 14037 Caen cedex LOI N° 85-528 DU 15 MAI 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation L’Assemblée nationale et le Sénat ont (...)
la mention mort pour la France
Règles d’attribution de la mention "Mort pour la France" aux militaires et civils tués au cours des guerres et conflits L’attribution de la mention "Mort pour la France" est une opération relative à l’état civil, régit par les articles L 488 à L 492bis du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Qui a droit à cette distinction ? les membres des forces armées françaises, requis ou engagés à titre étranger, tués au combat, morts des suites de maladies contractées ou (...)
